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Arrêté du 27 décembre 1996

fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras

Abrogé31 décembre 1997
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Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,

Périmé31 décembre 1997

Créé le 31 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997

Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mardi 30 décembre 1997

Arrêté du 27 décembre 1996
Article 1
Article 2