Créé le 26 juillet 1995 · Périmé le 31 décembre 1999
Le taux maximum de la taxe est fixé à 0,60 p. 1 000 du montant de l'assiette.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture et de l'industrie peut fixer un taux réel inférieur.