Décret n°95-852 du 25 juillet 1995

Article 4

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Article 4

Le taux maximum de la taxe est fixé à 0,60 p. 1 000 du montant de l'assiette.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture et de l'industrie peut fixer un taux réel inférieur.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 26 juillet 1995 · Périmé le 31 décembre 1999

Le taux maximum de la taxe est fixé à 0,60 p. 1 000 du montant de l'assiette.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture et de l'industrie peut fixer un taux réel inférieur.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance