Arrêté du 27 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 31 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997

Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance