JORF n°8 du 10 janvier 1991

Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
- à l'article 38, dernier alinéa, l'indemnité spéciale de licenciement (art. L. 122-32-6 du code du travail, en ce qu'il vise notamment l'article 5 de l'accord national du 10 décembre 1977);
- à l'article 39, cinquième alinéa, l'indemnité de départ à la retraite (art. L. 122-14-13 du code du travail, en ce qu'il vise notamment l'article 5 de l'accord national du 10 décembre 1977).

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Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:

- à l'article 38, dernier alinéa, l'indemnité spéciale de licenciement (art. L. 122-32-6 du code du travail, en ce qu'il vise notamment l'article 5 de l'accord national du 10 décembre 1977);

- à l'article 39, cinquième alinéa, l'indemnité de départ à la retraite (art. L. 122-14-13 du code du travail, en ce qu'il vise notamment l'article 5 de l'accord national du 10 décembre 1977).