Arrête:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 27 décembre 1990
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 2 avril 1990 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 3 du 2 avril 1990 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
tels que ces articles de la convention ont été respectivement modifié et créé par les articles 2 et 3 de l'avenant.
- des termes <<ceci en application de l'article L. 122-32-6 du même code>> figurant au dernier alinéa de l'article 38 de la convention;
- du membre de phrase <<correspondant à la durée du délai-congé fixé à l'article 33 de la présente convention>> figurant au deuxième alinéa de l'article 39 bis;
- du quatrième alinéa du même article;
- du membre de phrase <
tels que ces articles de la convention ont été respectivement modifié et créé par les articles 2 et 3 de l'avenant.
1 version
Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
- à l'article 38, dernier alinéa, l'indemnité spéciale de licenciement (art. L. 122-32-6 du code du travail, en ce qu'il vise notamment l'article 5 de l'accord national du 10 décembre 1977);
- à l'article 39, cinquième alinéa, l'indemnité de départ à la retraite (art. L. 122-14-13 du code du travail, en ce qu'il vise notamment l'article 5 de l'accord national du 10 décembre 1977).
- à l'article 38, dernier alinéa, l'indemnité spéciale de licenciement (art. L. 122-32-6 du code du travail, en ce qu'il vise notamment l'article 5 de l'accord national du 10 décembre 1977);
- à l'article 39, cinquième alinéa, l'indemnité de départ à la retraite (art. L. 122-14-13 du code du travail, en ce qu'il vise notamment l'article 5 de l'accord national du 10 décembre 1977).
1 version
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 27 juin 1988 précitée.
1 version
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
Le directeur du travail hors classe,
F. PANTALONI
Arrêté du 27 décembre 1990