Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 87-1122 du 24 décembre 1987 créant sur les vins une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, notamment son article 3 ;

Vu le règlement n° 1179-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés européennes modifiant le règlement n° 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu le règlement n° 1326-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1990-1991,

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE