Périmé29 avril 1992
Créé le 1 janvier 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1990
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 29 avril 1992
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mardi 28 avril 1992