JORF n°302 du 29 décembre 1990

Art. 3. - A l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé, les mots <<ainsi qu'aux="" établissements...="" travaux="" publics="">> sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 3. - A l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé, les mots <<ainsi qu'aux établissements... travaux publics>> sont supprimés.