Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé est complété par la phrase suivante:
&lt;<pour 300="" les="" établissements="" dont="" l'activité="" relève="" des="" industries="" du="" bâtiment="" et="" travaux="" publics,="" le="" chiffre="" est="" remplacé="" par="" 500.="">&gt;