Créé le 11 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et formalités de déclaration des changements de propriété des logements aidés
Résumé. Si un logement aidé change de propriétaire ou d'utilisation, il faut le dire à l'État dans les trois mois et informer le notaire lors d'une vente ou donation.
Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements intervenant pendant la période mentionnée à l'article 14 doit être déclaré par le bénéficiaire de l'aide au représentant de l'Etat dans la collectivité, dans un délai de trois mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.