Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de contrôle du dispositif
Résumé Le représentant de l'État vérifie que les règles sont bien suivies, mais les ministres de l'économie, des outre-mer et du logement ont aussi des pouvoirs.
Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat dans la collectivité, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé des outre-mer et au ministre chargé du logement.
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