Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un titre de dispositions générales dans le code des transports
Résumé Un nouvel article est ajouté au code des transports pour organiser les règles sur les équipages minimum.
Il est créé à la partie règlementaire-Arrêtés de la quatrième partie du livre II du code des transports un titre 1er ainsi dénommé :
« Titre Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES ».
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