JORF n°0101 du 30 avril 2022

Arrêté du 27 avril 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 24 février 2022 ;

Vu les notifications en date du 25 février 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des accords collectifs et décisions unilatérales

Résumé Cet arrêté approuve des accords et des décisions sur les augmentations de salaire et les primes.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords de branche et conventions collectives

  1. Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)

Avenant n° 01/2022 du 21/01/2022 relatif à la revalorisation de la valeur du point.

II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales

  1. Association Agir pour la santé à domicile 25150 Pont-de-Roide

Décision unilatérale du 27 janvier 2022 relative à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. ARSEAA 31000 Toulouse

Accord du 30 novembre 2021 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Association d'Aide Familiale Populaire (AAFP) 33700 Mérignac

Décision unilatérale du 27 décembre 2021 relative à la revalorisation exceptionnelle des indemnités kilométriques.

  1. Association Atout et perspectives à tout âge 37390 Mettray

Accord du 19 novembre 2021 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. UDAF des Landes 40000 Mont-de-Marsan

Décision unilatérale du 10 novembre 2021 relative à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. APAJH du Loir et Cher 41000 Blois

Accord du 25 novembre 2021 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Association européenne pour handicapés moteurs (AEHM) 64340 Boucau

Accord du 5 octobre 2021 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Association Action sociale familiale et accompagnement (ASFA) 64000 Pau

Accord du 17 janvier 2022 relatif à la NAO - forfait mobilités durables.

  1. Les PEP 69 69120 Vaulx-en-Velin

Accord du 30 septembre 2021 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Association AGIVR 69400 Villefranche-sur-Saône

Accord du 17 décembre 2021 relatif à l'organisation du télétravail.

  1. Association Convergences 71120 Charolles

Accord du 6 janvier 2022 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Branche Mutualité ANEM 75016 Paris

a) Accord du 15 décembre 2021 relatif à l'attribution d'une prime au personnel soignant (mesure Laforcade).
b) Accord du 15 décembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation « Ségur 2 » pour les personnels soignants.

  1. ADAPEI des Deux-Sèvres 79000 Niort

a) Accord du 9 novembre 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire - télétravail.
b) Accord du 17 novembre 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire - temps de travail des femmes enceintes.

  1. APAJH du Tarn 81000 Albi

Accord du 28 octobre 2021 relatif à la mise en œuvre de la retraite progressive.

  1. Association AUVM 94290 Villeneuve-le-Roi

Décision unilatérale du 19 novembre 2021 relative à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des accords collectifs et décisions unilatérales non agréés

Résumé Certains accords d'entreprises pour des primes spéciales n'ont pas été validés.

Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivants :

I. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales

  1. Association Les Eaux Vives EMMAÜS 44260 Savenay

Accord du 6 décembre 2021 relatif à la NAO - prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. APAJH du Loiret 45130 Meung-sur-Loire

Décision unilatérale du 25 octobre 2021 relative à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. ANDAPEI 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot

Accord du 9 décembre 2021 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Association Rénovation Estancade 64300 Orthez

Décision unilatérale du 8 novembre 2021 relative à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

J.-R. Jourdan

Nota. - Le texte de l'avenant cité à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité, disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.