JORF n°0101 du 30 avril 2022

Arrêté du 27 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 modifié portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 4 janvier 2012

Résumé Les règles d'un arrêté de 2012 sont changées selon un nouvel arrêté.

L'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées aux dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2012

Résumé Cet article change une règle d'un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 janvier 2012 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé Les nouvelles règles commencent dès que les personnes changent de poste après la publication de l'arrêté

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonction à la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 avril 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin