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Arrêté du 27 avril 2022

modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles

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Modification des règles pour certains postes administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les règles de certains postes administratifs pour les adapter aux changements récents.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 (Classement des postes administratifs dans la fonction publique) modifié portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification de l'arrêté du 4 janvier 2012

Résumé. Les règles d'un arrêté de 2012 sont changées selon un nouvel arrêté.

L'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé (Classement des postes administratifs dans la fonction publique) est modifié conformément à l'article 2 (Modification des postes de la classe fonctionnelle III) du présent arrêté.

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Modification des postes de la classe fonctionnelle III

Résumé. L'arrêté modifie la liste des postes relevant de la classe fonctionnelle III pour les secrétariats généraux, sous-préfectures et directeurs de cabinet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent dès que les personnes changent de poste après la publication de l'arrêté

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonction à la date de sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Arrêté du 27 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4