Arrêté du 27 avril 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonction à la date de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent dès que les personnes changent de poste après la publication de l'arrêté

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonction à la date de sa publication au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance