Arrêté du 27 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier 2022 et sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Source : Légifrance