En vigueur depuis le 12 mai 2021
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Réorganisation des services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
En application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté définit le périmètre et la liste en annexe des services concernés par une opération de restructuration au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment :
- réorganisation des services en charge de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement ;
- réorganisation des services en charge de la prévision des crues et de l'hydrométrie ;
- réorganisation des services en charge des risques technologiques, de la réception et du contrôle des véhicules ;
- réorganisation des services en charge des fonctions supports.
Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les agents concernés par des opérations de restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret de 2019 aux fonctionnaires détachés) du présent arrêté, dès lors que les mobilités des agents sont intervenues après la date de passage en comité technique des textes présentant ces réorganisations, selon le calendrier précisé à l'annexe.