Créé le 12 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A
Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A en détachement doivent suivre les règles du décret si leur poste change à cause d'une restructuration.
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.