Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions de l'Arrêté du 28 Février 2019
Résumé. L'article change une règle dans un arrêté plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2019Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 28 février 2019Art. 5