Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme HURÉ peut signer des papiers officiels mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth HURÉ, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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