JORF n°0102 du 30 avril 2021

Arrêté du 27 avril 2021

La cheffe du Contrôle général économique et financier,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu le décret n° 2020-968 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2017 portant nomination (corps du contrôle général économique et financier) ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2021 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au contrôleur général de 1re classe

Résumé M. GAZAVE peut signer des papiers officiels pour les ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Marc GAZAVE, contrôleur général de 1re classe, adjoint à la cheffe du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Article 2

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Délégation de signature

Résumé Mme HURÉ peut signer des papiers officiels mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth HURÉ, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté

Résumé Un ancien arrêté n'est plus valable.

L'arrêté du 23 avril 2019 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 avril 2021.

H. Crocquevieille