Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au contrôleur général de 1re classe
Résumé M. GAZAVE peut signer des papiers officiels pour les ministres, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Marc GAZAVE, contrôleur général de 1re classe, adjoint à la cheffe du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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