Article 3
Les régularisations postérieures à la date mentionnée à l'article 2 au titre des produits sont affectées au fonds de solidarité vieillesse.
1 version
Les régularisations postérieures à la date mentionnée à l'article 2 au titre des produits sont affectées au fonds de solidarité vieillesse.
1 version
Les régularisations postérieures à la date mentionnée à l'article 2 au titre des produits sont affectées au fonds de solidarité vieillesse.