JORF n°0107 du 6 mai 2017

Article 3

Article 3

Les régularisations postérieures à la date mentionnée à l'article 2 au titre des produits sont affectées au fonds de solidarité vieillesse.


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Version 1

Les régularisations postérieures à la date mentionnée à l'article 2 au titre des produits sont affectées au fonds de solidarité vieillesse.