Article 1
Le montant du transfert opéré pour l'exercice 2017 au titre du prélèvement mentionné au VIII de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée est fixé à 874 672 260,18 euros.
1 version
Le montant du transfert opéré pour l'exercice 2017 au titre du prélèvement mentionné au VIII de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée est fixé à 874 672 260,18 euros.
1 version
Le montant du transfert opéré pour l'exercice 2017 au titre du prélèvement mentionné au VIII de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée est fixé à 874 672 260,18 euros.