La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil,
Arrête :
En application de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé, le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), dont le siège est situé 46, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux, est désigné en tant qu'organisme d'évaluation technique.
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Le SETRA est chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé pour les domaines de produits figurant dans le tableau joint en annexe.
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Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Nevache
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
La commissaire générale
au développement durable,
D. Dron