Section précédente

Section parente

Arrêté du 17 août 2011

portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un organisme pour l'évaluation des techniques de transport

Résumé. Un arrêté du 17 août 2011 désigne un organisme français pour évaluer des techniques de transport selon une règle européenne.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil,
Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un organisme pour l'évaluation technique des transports

Résumé. Un organisme français est désigné pour évaluer les techniques de transport selon une règle européenne.

En application de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé, le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), dont le siège est situé 46, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux, est désigné en tant qu'organisme d'évaluation technique.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du SETRA dans l'évaluation technique européenne

Résumé. Le SETRA est responsable de l'évaluation technique européenne pour certains produits, selon un règlement de l'UE.

Le SETRA est chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé pour les domaines de produits figurant dans le tableau joint en annexe.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 17 août 2011 désigne des responsables pour son application et sa publication.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités du SETRA en matière de produits

Résumé. L'arrêté précise les produits dont le SETRA est responsable, comme le béton et les matériaux routiers.

Fait le 17 août 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. Nevache

Le directeur général

des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

La commissaire générale

au développement durable,

D. Dron

Arrêté du 17 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe