JORF n°0104 du 5 mai 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :

-l'avenant n° 108 du 1er décembre 2014 relatif aux congés familiaux, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.

-l'avenant n° 18 du 1er décembre 2014 modifiant l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un remboursement complémentaire de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :

-l'avenant n° 108 du 1er décembre 2014 relatif aux congés familiaux, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.

-l'avenant n° 18 du 1er décembre 2014 modifiant l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un remboursement complémentaire de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.