Créé le 1 septembre 2015
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 27 avril 2015 susvisé est fixé à 1 250 €.
ARRÊTÉ du 27 avril 2015
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015