En vigueur depuis le 1 septembre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la date d'application et la publication d'une nouvelle règle.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.