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ARRÊTÉ du 27 avril 2015

Article 3

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Article 3

Les prestataires de services, exploitants d'aires de stationnement et exploitants d'infrastructures routières adressent chaque année avant le 1er octobre une déclaration de conformité à l'agence française pour l'information multimodale et la billettique.
Cette déclaration de conformité contient :
1° Les données statiques collectées sur les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux, y compris le pourcentage des aires de stationnement enregistrées dans le service d'information ;
2° Les moyens de diffusion aux utilisateurs du service d'information ;
3° Le cas échéant, la couverture des services d'information dynamique mis à disposition dans les zones prioritaires mentionnées à l'article 1er du décret du 27 avril 2015 susvisé (Indemnités pour missions particulières des enseignants) ;
4° La qualité et la disponibilité des informations fournies, le point d'accès aux informations et le format des informations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mars 2026

Créé le 30 avril 2015 · Abrogé le 27 mars 2026

Les prestataires de services, exploitants d'aires de stationnement et exploitants d'infrastructures routières adressent chaque année avant le 1er octobre une déclaration de conformité à l'agence française pour l'information multimodale et la billettique.
Cette déclaration de conformité contient :
1° Les données statiques collectées sur les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux, y compris le pourcentage des aires de stationnement enregistrées dans le service d'information ;
2° Les moyens de diffusion aux utilisateurs du service d'information ;
3° Le cas échéant, la couverture des services d'information dynamique mis à disposition dans les zones prioritaires mentionnées à l'article 1er du décret du 27 avril 2015 susvisé (Indemnités pour missions particulières des enseignants) ;
4° La qualité et la disponibilité des informations fournies, le point d'accès aux informations et le format des informations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 2015 au jeudi 26 mars 2026

Source : Légifrance