Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 avril 2011 > > Art. 15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 > > Art. 13-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0165 du 19 juillet 2015
Article 7
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2011
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Art. 13-1