Arrêté du 27 avril 2011

Article 9

Abrogé25 mars 2018

Créé le 1 janvier 2012

Lorsqu'un concours comporte une ou des épreuves à option, le choix définitif de l'option est exprimé par le candidat lors de son inscription au concours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 24 mars 2018