Arrêté du 27 avril 2011

Article 7

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Article 7

Le gendarme détaché qui compte plus de trente jours d'absence cumulée au cours de la période de formation est réputé ne pas avoir satisfait à la formation d'adaptation à l'emploi de gardien de la paix.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Absences et validation de la formation des gendarmes détachés

Résumé. Un gendarme détaché qui s'absente plus de trente jours pendant sa formation ne l'a pas validée.

Le gendarme détaché qui compte plus de trente jours d'absence cumulée au cours de la période de formation est réputé ne pas avoir satisfait à la formation d'adaptation à l'emploi de gardien de la paix.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance