JORF n°101 du 30 avril 2005

Article 6

Article 6

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif mentionné au tableau de l'article 2 font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.


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Version 1

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif mentionné au tableau de l'article 2 font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.