JORF n°101 du 30 avril 2005

Article 5

Article 5

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés au comité de probation et d'assistance aux libérés ou au service socio-éducatif mentionnés au tableau de l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.


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Version 1

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés au comité de probation et d'assistance aux libérés ou au service socio-éducatif mentionnés au tableau de l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.