JORF n°101 du 30 avril 2005

Article 4

Article 4

Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés au comité de probation et d'assistance aux libérés mentionné au tableau de l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon les correspondances dudit tableau.


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Version 1

Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés au comité de probation et d'assistance aux libérés mentionné au tableau de l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon les correspondances dudit tableau.