JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 7. - Il est ajouté un article 99-1 à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé intitulé << Paris à distance >> ainsi rédigé:
<< Les paris simples et paris spécifiques au pari mutuel urbain ainsi que les paris d'hippodrome peuvent être enregistrés par téléphone, selon les dispositions des articles 100 à 104, ou par Minitel, selon les dispositions des articles 108-1 à 108-5. >>


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Version 1

Art. 7. - Il est ajouté un article 99-1 à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé intitulé << Paris à distance >> ainsi rédigé:

<< Les paris simples et paris spécifiques au pari mutuel urbain ainsi que les paris d'hippodrome peuvent être enregistrés par téléphone, selon les dispositions des articles 100 à 104, ou par Minitel, selon les dispositions des articles 108-1 à 108-5. >>