Art. 6. - Les paragraphes 3 et 5 de l'article 97 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont supprimés; le paragraphe 3 de l'article 98 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
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Art. 6. - Les paragraphes 3 et 5 de l'article 97 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont supprimés; le paragraphe 3 de l'article 98 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.