Article 1
Est autorisée la cession amiable de parcelles cadastrées section I numéros 35 et 72, située rue du Colonel-Rosanoff et rue Normandie-Niémen à Dugny en Seine-Saint-Denis (93440), pour une surface totale de 13 238 m2.
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JORF n°0210 du 10 septembre 2025
Arrêté du 27 août 2025
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1,
Arrête :
Article 2
Cet immeuble est immatriculé à l'inventaire Chorus sous les numéros IDF1/157058/306812 et IDF1/113421/143767.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 août 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard