Arrêté du 27 août 2025
relatif aux conditions et aux modalités de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et aux conditions d'exercice des activités des organismes internes accrédités applicables au transport ferroviaire local de voyageurs
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Règles de contrôle des transports locaux en France
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités,
Arrête :
Fait le 27 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes ferroviaires et guidés,
P. Ginefri
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025