Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités,

Arrête :

Fait le 27 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes ferroviaires et guidés,

P. Ginefri