Section précédente

Section parente

Arrêté du 27 août 2025

relatif aux conditions et aux modalités de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et aux conditions d'exercice des activités des organismes internes accrédités applicables au transport ferroviaire local de voyageurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de contrôle des transports locaux en France

Résumé. Un arrêté de 2025 fixe les règles pour contrôler les transports locaux de voyageurs et impose des conditions strictes aux organismes d'évaluation.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités,

Arrête :

Fait le 27 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes ferroviaires et guidés,

P. Ginefri

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Arrêté du 27 août 2025
Chapitre IER : Dispositions générales
Chapitre II : Conditions relatives à la désignation des organismes d'évaluation de la conformité
Chapitre III : Conditions devant être remplies par les organismes internes accrédités
Chapitre IV : Dispositions finales