Arrêté du 27 août 2025

Section 2 : Impartialité des organismes d'évaluation de la conformité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impartialité des organismes d'évaluation

Résumé. Les organismes qui vérifient si les produits respectent les règles doivent être neutres et ne pas avoir de liens avec ces produits.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Impartialité des organismes d'évaluation de la conformité

Résumé. Les organismes qui vérifient la conformité des produits doivent être impartials et ne pas avoir de liens avec les produits qu'ils évaluent.

Un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des produits qu'il évalue peut, pour autant que son indépendance et que l'absence de tout conflit d'intérêts soient démontrées, être considéré comme un organisme indépendant, tel que décrit à l'article 56 (Indépendance des évaluateurs de sécurité ferroviaire) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) rendu applicable au transport local de voyageurs au titre de l'article 2 (Application des dispositions du décret n°2019-525 aux infrastructures et véhicules) du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) susvisé.
L'impartialité des organismes d'évaluation de la conformité, de leurs cadres supérieurs et de leur personnel effectuant l'évaluation doit être garantie.
Un organisme d'évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le responsable de l'entretien des produits qu'ils évaluent, ni le mandataire d'aucune de ces parties. Cela n'exclut pas l'utilisation de produits évalués qui sont nécessaires au fonctionnement de l'organisme d'évaluation de la conformité, ou l'utilisation de ces produits à des fins personnelles.
Un organisme d'évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l'installation, l'utilisation ou l'entretien de ces produits. Ils ne peuvent participer à aucune activité qui puisse entrer en conflit avec l'indépendance de leur jugement ou leur intégrité dans le cadre des activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont désignés. Cette interdiction s'applique en particulier aux services de conseil.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Impartialité des organismes d'évaluation de la conformité

Résumé. Les organismes qui vérifient la conformité des produits doivent s'assurer que leurs filiales et sous-traitants ne mettent pas en danger la confidentialité et l'impartialité de leur travail.

Les organismes d'évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales et sous-traitants ne compromettent pas la confidentialité, l'objectivité et l'impartialité de leurs activités d'évaluation de la conformité.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Impartialité des organismes d'évaluation de la conformité

Résumé. Les organismes d'évaluation de la conformité doivent rester impartiaux et indépendants, sans se laisser influencer par des pressions ou intérêts financiers.

Les organismes d'évaluation de la conformité et leur personnel accomplissent les activités d'évaluation de la conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et se tiennent à l'abri de toute pression et incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs activités d'évaluation de la conformité, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Section 2 : Impartialité des organismes d'évaluation de la conformité
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