En vigueur depuis le 1 septembre 2025
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Règles pour les organismes de vérification des transports locaux
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 54 (Rôle des organismes dans la sécurité ferroviaire) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) susvisé, rendu applicable au transport local de voyageurs au titre de l'article 2 (Application des dispositions du décret n°2019-525 aux infrastructures et véhicules) du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) susvisé, les conditions et les modalités de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et les règles auxquelles ils doivent se conformer en vue de leur désignation, ainsi que les conditions d'exercice des activités des organismes internes accrédités.
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