Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions spécifiques
Résumé. Un nouvel article a été ajouté à une règle existante.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 2007Art. 2 bis → Version 1
- Arrêté du 12 juillet 2007Art. 2 bis