JORF n°0204 du 2 septembre 2021

Arrêté du 27 août 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation des services fiscaux du 12 juillet 2019 ;

Vu le rapport d'inutilité de l'adjoint au chef de la subdivision de Mâcon de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France du 3 octobre 2019 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 13 juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles pour la navigation

Résumé Quatre terrains à Replonges ne servent plus à la navigation et sont retirés du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Replonges, cadastrées section E n° 1724, n° 1725, n° 2275 et n° 2278, d'une superficie respective de 500 m2, 340 m2, 452 m2 et 899 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens immobiliers de l'État et attribution des produits de vente

Résumé Les biens vont à l'État et l'argent de leur vente à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 août 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69005 Lyon.