Arrêté du 27 août 2020

Article 2

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Article 2

I. - Tout chasseur ayant prélevé une tourterelle des bois l'enregistre en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « ChassAdapt » mise à sa disposition dans les conditions prévues aux articles R. 425-20-3 (Enregistrement des prélèvements de chasse via une application mobile) à R. 425-20-6 (Sanctions en cas de non-transmission des données de chasse) du code de l'environnement.
Lorsque le chasseur ne dispose pas d'un téléphone mobile permettant l'enregistrement des données à l'aide de l'application prévue au I, il se conforme aux dispositions du II de l'article R. 425-20-3 du code de l'environnement (Enregistrement des prélèvements de chasse via une application mobile). Les caractéristiques du dispositif de prémarquage et du carnet de prélèvement prévus par ces dispositions figurent en annexe au présent arrêté.
II. - La Fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l'Office français de la biodiversité les chiffres relatifs au nombre de tourterelles des bois déclarées dans l'application mobile « ChassAdapt ».
Dès que le plafond de prélèvement mentionné à l'article 1er (Limite de chasse pour les tourterelles des bois) est atteint :

  • l'Office français de la biodiversité en informe le ministre chargé de la chasse (directeur de l'eau et de la biodiversité) ;
  • la Fédération nationale des chasseurs en informe immédiatement les fédérations départementales des chasseurs et bloque sur l'application mobile « ChassAdapt » la possibilité d'enregistrer des prélèvements ;
  • les fédérations départementales des chasseurs informent immédiatement tous les chasseurs que les prélèvements sont suspendus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé30 décembre 2021

Créé le 29 août 2020 · Annulé le 30 décembre 2021

I. - Tout chasseur ayant prélevé une tourterelle des bois l'enregistre en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « ChassAdapt » mise à sa disposition dans les conditions prévues aux articles R. 425-20-3 (Enregistrement des prélèvements de chasse via une application mobile) à R. 425-20-6 (Sanctions en cas de non-transmission des données de chasse) du code de l'environnement.
Lorsque le chasseur ne dispose pas d'un téléphone mobile permettant l'enregistrement des données à l'aide de l'application prévue au I, il se conforme aux dispositions du II de l'article R. 425-20-3 du code de l'environnement (Enregistrement des prélèvements de chasse via une application mobile). Les caractéristiques du dispositif de prémarquage et du carnet de prélèvement prévus par ces dispositions figurent en annexe au présent arrêté.
II. - La Fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l'Office français de la biodiversité les chiffres relatifs au nombre de tourterelles des bois déclarées dans l'application mobile « ChassAdapt ».
Dès que le plafond de prélèvement mentionné à l'article 1er (Limite de chasse pour les tourterelles des bois) est atteint :

  • l'Office français de la biodiversité en informe le ministre chargé de la chasse (directeur de l'eau et de la biodiversité) ;
  • la Fédération nationale des chasseurs en informe immédiatement les fédérations départementales des chasseurs et bloque sur l'application mobile « ChassAdapt » la possibilité d'enregistrer des prélèvements ;
  • les fédérations départementales des chasseurs informent immédiatement tous les chasseurs que les prélèvements sont suspendus.

Relations

cite

cite  articles R. 425-20-3 à R. 425-20-6 du code de l'environnementcite  dispositions du II de l'article R. 425-20-3 du code de l'environnement

Historique des versions

Annulé depuis le jeudi 30 décembre 2021

En vigueur du samedi 29 août 2020 au mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance