ARRÊTÉ du 27 août 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel selon le tableau figurant ci-dessous :

FABRICANT(E) DE VÊTEMENTS SUR MESURE
(arrêté du 5 décembre 2006 modifié)
FABRICANT(E) DE VÊTEMENTS SUR MESURE
(présent arrêté)
Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins
Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des certifications pour les fabricants de vêtements sur mesure

Résumé. Les personnes ayant obtenu un certificat de compétences pour fabriquer des vêtements sur mesure avant une certaine date conservent leur certification selon les nouvelles règles.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel selon le tableau figurant ci-dessous :

FABRICANT(E) DE VÊTEMENTS SUR MESURE
(arrêté du 5 décembre 2006 modifié)
FABRICANT(E) DE VÊTEMENTS SUR MESURE
(présent arrêté)
Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins
Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2014

Source : Légifrance