Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation)Art. D.1Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiationIl faut demander sa retraite six mois à l'avance et la décision est prise rapidement, en fonction de la raison., D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires)Art. D.20Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militairesLes fonctionnaires, magistrats et militaires doivent demander leur pension six mois avant la fin de leur activité, et les ayants droit peuvent demander une pension de réversion si le fonctionnaire décède avant la retraite. et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension)Art. D.21Fourniture de documents pour la demande de pensionPour obtenir une pension, un fonctionnaire ou un militaire doit donner sa demande avec son adresse et une copie de son livret de famille ou son extrait de naissance. ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires)Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militairesCe décret simplifie les démarches pour demander sa retraite en supprimant l'obligation de fournir un livret de famille si celui-ci est déjà dans le dossier. relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :