Article 4
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 33 000 €.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
1 version
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 33 000 €.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
1 version
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 33 000 €.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.