ARRÊTÉ du 27 août 2014

Article 5

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Article 5

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses au minimum une fois par mois.

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Obligation mensuelle de transmission des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit envoyer tous les mois à l'ordonnateur les justificatifs des dépenses.

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses au minimum une fois par mois.

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