Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une régie d'avances à Saint-Gaudens
Résumé. Un système de paiement pour certaines dépenses judiciaires est créé à Saint-Gaudens.
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R. 92 (4°) du CPP.