ARRÊTÉ du 27 août 2014

Titre II : RÉGIE D'AVANCES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de paiement pour dépenses judiciaires

Résumé. Un système de paiement pour certaines dépenses judiciaires est mis en place à Saint-Gaudens, avec des règles pour les avances et les justificatifs.
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Création d'une régie d'avances à Saint-Gaudens

Résumé. Un système de paiement pour certaines dépenses judiciaires est créé à Saint-Gaudens.

Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R. 92 (4°) du CPP.

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Montant maximal d'une avance pour un régisseur

Résumé. Un régisseur peut recevoir une avance de maximum 33 000 € pour payer des dépenses, sur demande approuvée par l'ordonnateur.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 33 000 €.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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Obligation mensuelle de transmission des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit envoyer tous les mois à l'ordonnateur les justificatifs des dépenses.

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses au minimum une fois par mois.

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